Un délégué communautaire qui n’informe pas sa commune de l’activité de l’intercommunalité ne peut pas être déclaré démissionnaire d’office
On sait que lorsqu’un conseiller municipal n’exerce pas les fonctions qui découlent de son mandat (par exemple surveiller le bureau de vote le jour des élections), il s’expose à être déclaré démissionnaire d’office*. Le maire doit être en mesure de prouver que le conseiller a sans ambiguïté refusé d’exercer l’une de ses obligations.
Une sénatrice demande si un délégué de la commune élu au conseil communautaire qui n’informe pas le conseil de l’activité de l’intercommunalité manque à l’un de ses devoirs et s’expose à une démission d’office. Non, répond le ministre chargé des Collectivités territoriales. L'EPCI doit informer les conseillers municipaux des communes membres et non membres de son organe délibérant, des affaires faisant l'objet d'une délibération du conseil...
Michel Degoffe le 17 janvier 2023 - n°2255 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°862 du 15 mars 2023
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