Un certificat d’urbanisme négatif doit être motivé
A Usinens (389 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un certificat d’urbanisme indiquant au propriétaire qu’il ne pouvait pas construire la maison envisagée. Le demandeur a contesté cette décision. Or, le maire a motivé sa décision. En effet, l’article R. 410-14 du code de l’urbanisme précise que si la décision indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour l'opération mentionnée dans la demande, ou si elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. Dans cette affaire, le maire précisait que la desserte du projet ne permettait pas d'assurer des conditions de circulation satisfaisantes (article R. 111-5 du code de l'urbanisme), ajoutant que dans la configuration actuelle, les conditions requises en termes de distance et d'accessibilité des engins de secours n’étaient pas remplies et qu'ainsi le projet risquait de porter atteinte à la...
Michel Degoffe le 06 décembre 2016 - n°1974 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°728 du 15 février 2017
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