Budget : l’affectation des résultats Abonnés
Lettre n° 1974 du 06 décembre 2016
Les règles d’affectation des résultats sont fixées par les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif (CA), et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du CA. Ainsi, si la commune vote le CA avant le budget primitif (au cours d’une même séance du conseil par exemple), les résultats seront intégrés au budget primitif. Si le CA est voté après le budget primitif, la commune devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.
Conseil : si le compte administratif n’est pas adopté lors du vote du budget supplémentaire, le maire pourra obtenir (si l’exercice est clos) un certificat du receveur comprenant les balances et les éléments permettant de...
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Jacques KIMPE le 06 décembre 2016 - n°1974 de La Lettre du Maire
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