Fusion d’EPCI : le nouvel EPCI ne peut exercer ses compétences sans la reconnaissance de son intérêt communautaire Abonnés
Lettre n° 1974 du 06 décembre 2016
L’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention distincts d’un EPCI. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à l’EPCI et ceux qui demeurent au niveau des communes-membres de cet EPCI.
Suite à une fusion d’EPCI, le nouvel EPCI doit définir l’intérêt communautaire au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion.
Attention : à défaut, l’EPCI né de la fusion exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des EPCI ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 06 décembre 2016 - n°1974 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
