Un agent en mi-temps thérapeutique ne peut pas prétendre au maintien complet des primes liées à l’exercice de ses fonctions
Le maire de Néac (Gironde, 405 habitants) a autorisé un agent victime d’un accident imputable au service à reprendre son travail en mi-temps thérapeutique. Le maire lui a indiqué qu'il percevrait l'intégralité de son traitement, ainsi que le supplément familial et la NBI (nouvelle bonification indiciaire), mais que le montant des primes et indemnités serait calculé au prorata de la durée effective du service, soit à 50 %. Le fonctionnaire conteste cet aspect de la décision. La cour administrative donne raison au maire. Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au maintien de son régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l'exercice effectif...
Michel Degoffe le 02 janvier 2024 - n°2299 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°882 du 15 février 2024
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