FCTVA : réintégration des dépenses relatives à l'agencement et à l'aménagement de terrains à compter de 2024 mais sans rétroactivité Abonnés
Lettre n° 2299 du 02 janvier 2024
Le gouvernement a annoncé la réintégration des dépenses relatives à l'agencement et à l'aménagement de terrains au sein de l'assiette des dépenses éligibles du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Ces dépenses en avaient été exclues en 2021. Cette mesure représente un effort budgétaire estimé, à terme, à 250 M€. Le gouvernement n’envisage pas de donner une portée rétroactive à ces dispositions pour la période 2021-2023. Les droits au FCTVA sont en effet déterminés au regard du cadre juridique applicable à...
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Michel Degoffe le 02 janvier 2024 - n°2299 de La Lettre du Maire
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