Éditions Sorman

Le président de la République annonce régulièrement une nouvelle décentralisation, mais les communes constatent, au contraire, une soumission à des règles toujours plus contraignantes émanant de l’Etat. L’obligation imposée aux communes situées dans des agglomérations de proposer 20% de logements sociaux date de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) de 2000, mais des communes de toute taille rencontrent cependant toujours des difficultés.
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine, 60 910 habitants) est souvent cité en exemple des communes récalcitrantes. La commune aurait dû, dans la période triennale 2014-2016, construire 1544 logements ; elle n’en a construit que 238. Pour sa défense, elle invoque des arguments que peut soulever toute commune dans la même situation. La cour administrative les écarte tous. La commune ne peut en effet pas arguer du fait que tout programme de logements sociaux fait l’objet d’un recours freinant leur réalisation, car le recours n’est pas suspensif. Certes, 20% de son territoire sont couverts par un plan de prévention des risques d'inondations. Mais cela ne signifie pas que les terrains sont inconstructibles. La cour observe également que lors de la révision du PLU en 2013, Neuilly n’a pas modifié les règles d’urbanisme afin de faciliter la conversion des immeubles à usage de bureaux en logements (CAA Versailles 30/11/2023, n° 21VE02727).
De son côté, en 2012, la commune de Laillé (Ille-et-Vilaine, 4300 habitants) intègre la métropole de Rennes. Elle doit alors proposer 20% de logements sociaux et part de zéro. En 2023, n’ayant pas atteint les objectifs fixés par le préfet, ce dernier lui impose une amende de 85 000 euros. Françoise Louapre, la maire, fait remarquer que la commune est prête à construire des logements sociaux mais qu’elle n’est sollicitée par aucun promoteur. Comment expliquer cette situation alors qu’on dénombre 28 000 demandes de logements sociaux dans la métropole ? Cela s’explique sans doute par le classement des zones en tension par le préfet. Certaines communes de la métropole sont classées B1 (zone d’attractivité intermédiaire), Laillé est classé B2 (zone regroupant des villes où le marché n'est pas tendu). Les aides accordées aux ménages à revenu modeste pour l’acquisition d’un logement ne sont pas les mêmes : par exemple, le montant d’un prêt à taux zéro peut varier du simple au double.
Pourtant la demande de logements sociaux augmente un peu partout. Ainsi, en Dordogne, elle a augmenté de 35% en deux ans. La directrice de Périgord Habitat explique cette augmentation par diverses causes, dont l’augmentation de la facture énergétique qui peut conduire les ménages modestes à choisir une solution de sécurité. On note également une augmentation de la demande chez les personnes seules et une réduction de l’offre du secteur privé.

Michel Degoffe le 02 janvier 2024 - n°2299 de La Lettre du Maire