Un agent communal ne peut pas bénéficier d’une prime qui n’existe pas pour les agents de l’Etat Abonnés
Lettre n° 2389 du 09 décembre 2025
Le maire de Varces-Allières-et-Risset (Isère, 8314 habitants) a mis en place, au bénéfice des agents de la collectivité, trois autorisations spéciales d'absence, respectivement pour « interruption de grossesse », « congé accueil de l'enfant au bénéfice du deuxième parent », et « congé de santé menstruelle ». Saisi par la préfète, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu cette note. Le maire s’est conformé à cette suspension et a mis un terme au congé de santé menstruelle. Restait à la cour administrative à apprécier la légalité du « congé accueil de l'enfant au bénéfice du deuxième parent ». La note du maire indique qu’il est attribué aux agents à l'issue du « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » qui leur est accordé en application de l'article...
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Michel Degoffe le 09 décembre 2025 - n°2389 de La Lettre du Maire
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