Éditions Sorman

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction (art. 2, loi n° 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique).
Les représentants d’une commune (maire, adjoints au maire ou conseil municipal) que le conseil municipal a désigné pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt lorsque la commune délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la commune (art. L. 1111-6, CGCT). Notons que s'il détient d'autres intérêts, professionnels ou personnels, l’élu concerné s'expose à une situation de conflit d'intérêts lorsqu’il participe au processus de vote de la délibération concernée.

Quelques exemples d’organes décisionnels concernés :
- les régies à autonomie financière et à personnalité morale distincte ;
- les établissements publics locaux d’enseignement ;
- les missions locales et maisons de l’emploi ;
- les établissements publics de coopération culturelle.

Un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit prendre un arrêté spécifique

Rappelons qu’un maire, seul chargé de l'administration, qui serait dans une situation de conflit d’intérêts peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Dans les faits, un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit prendre un arrêté. Ce dernier doit mentionner la teneur des questions pour lesquelles le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner la personne chargée de suppléer le maire.

Notons que ces dispositions législatives se traduisent également à l’article L. 2122-26 du CGCT qui prévoit que, « dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats ».

Le cas particulier d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal délégué

Lorsqu’un conseil municipal titulaire d’une délégation de signature du maire estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il doit en informer le maire par écrit et préciser, dans ce courrier, la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Le maire prend alors un arrêté qui fixe les questions pour lesquelles cet élu doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

Quelles sont les modalités de déport lorsqu’un élu se trouve en situation de conflit d’intérêts ?

Rappelons que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (art. L. 2131-11, CGCT). En effet, la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un élu intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, en entraîne l'illégalité.

La DGCL précise que « le juge pénal considère qu’une participation active de l’élu vaut surveillance ou administration au sens de l’article 432-12 du code pénal prévoyant le délit de prise illégale d’intérêts » (C. Cass., Crim, 14/11/2007, n° 07-80.220) . Ainsi, la simple présence du conseiller municipal ne suffit pas à remettre en cause la légalité de la délibération du conseil municipal.
En matière de modalités de déport, l’élu n’a pas l’obligation de sortir de la salle ; il s’agit uniquement d’une possibilité.

Olivier Mathieu le 09 décembre 2025 - n°2389 de La Lettre du Maire