Transfert de la compétence eau : quels sont les biens transférables ? Abonnés
Lettre n° 2389 du 09 décembre 2025
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Commune et intercommunalité ont une certaine marge de manœuvre, dès lors qu’il y a accord, pour répartir les biens à la suite d’un transfert de compétence.
Par délibérations du 16 décembre 2019 et du 15 juin 2020, le conseil municipal de Dagneux (Ain, 4 741 habitants) a approuvé le transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes de la Côtière à Montluel à compter du 1er janvier 2020, a mis à sa disposition les biens nécessaires à l'exercice de cette compétence et lui a transféré les excédents de fonctionnement et d'investissement du budget annexe de l'eau, alors clos. Par une délibération du 15 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé le versement d'une enveloppe de 100 000 euros à la communauté de communes, avant de préciser, par une délibération du 24 novembre 2020, que cette somme serait imputée au compte 678 « autres charges exceptionnelles » du budget de la commune. Un contribuable local a demandé au maire de retirer ces deux dernières délibérations qu’il considère illégales. Un transfert de compétence entraîne, notamment, le transfert des droits et obligations découlant des contrats conclus pour le fonctionnement du service*. Il peut en outre s'étendre à d'autres éléments, notamment financiers, sur accord des parties. Un transfert financier qui est voté après le transfert de compétence n’est pas de ce seul fait illégal. C’était l’argument qu’avançait le contribuable pour demander le retrait. Par ailleurs, ce versement, qui a pour objet de compenser des obligations nées avant le transfert et prises en charge par la communauté de communes, n'est pas dénué de contrepartie et ne constitue pas une libéralité.
Un procès-verbal établi contradictoirement doit préciser les biens meubles et immeubles qui font l’objet d’un transfert.
(CAA Lyon 20/11/2025, n° 24LY0183).
*art. L. 1321-2 et L. 5211-1 du CGCT.
Michel Degoffe le 09 décembre 2025 - n°2389 de La Lettre du Maire
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