Un adjoint n’est plus compétent pour signer un marché après le second tour des élections Abonnés
Lettre n° 2294 du 14 novembre 2023
La commune de Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise, 9 700 habitants) a conclu un contrat de maintenance d’un photocopieur. Mécontente de son prestataire, elle a cessé de payer le loyer, mais la société lui demande d’honorer le contrat. La commune refuse, soutenant que le contrat n’existe pas car il a été signé par un adjoint qui n’était plus compétent pour engager la commune. Rappelons que le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour prendre les décisions relatives aux marchés*. Il peut déléguer cette fonction à un ou plusieurs adjoints**. "Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. (...). Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ..
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Michel Degoffe le 14 novembre 2023 - n°2294 de La Lettre du Maire
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