Éditions Sorman

Bien que les communes aient davantage recours à la pluri-annualité budgétaire par le biais des autorisations de programme et des crédits de paiement, elles utilisent toujours la technique des restes à réaliser. Dans ce domaine, le caractère « certain » de la recette peut générer des contentieux de la part des services préfectoraux, ainsi que des rappels au droit de la part des chambres régionales des Comptes.

La comptabilité d’engagement : une obligation quelle que soit la strate démographique de la commune, mais également un enjeu de gestion

Par définition, l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Le maire doit tenir la comptabilité des engagements (art. L. 2342-2, CGCT) ; avant d'engager une dépense, les services communaux doivent se préoccuper de savoir si un crédit suffisant figure au budget en vue du paiement qui interviendra ultérieurement. La comptabilité d’engagement est donc une obligation, quelle que soit la strate démographique de la commune (+ ou - de 3 500 habitants) ; elle permet de s’assurer de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires au paiement d’une facture, mais également de rendre le résultat de l’exercice plus sincère.

De la mise à jour de la comptabilité d’engagement à la sincérité des résultats

Le dernier trimestre est une période chargée pour les services financiers ; en effet, afin de préparer la clôture de l’exercice 2024, ils doivent mettre à jour la comptabilité d’engagement pour déterminer les restes à réaliser en section d’investissement et procéder aux rattachements des charges et produits en section de fonctionnement.
Rappelons que le résultat de clôture d’un exercice comptable est constitué par le cumul :
- du résultat de l'exercice N, constitué du total des titres moins le total des mandats, ceci pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;
- et du résultat reporté de l’exercice N-1 des sections de fonctionnement et d’investissement.


Les restes à réaliser : être très vigilant sur le caractère « certain » de la recette

Pour la section d'investissement, quelle que soit la strate démographique, les restes à réaliser correspondent :
aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice (acquisitions immobilières, marchés de travaux, achat d’équipement…) ; aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’exercice (subventions si la commune dispose de l’arrêté attributif, prêt si la commune dispose d’un contrat certifié exécutoire au 31 décembre de l’exercice, cession si la commune dispose d’un acte signé entre les parties…).

Conseils pour justifier le caractère certain des restes à réaliser en recettes
Concernant les subventions, la commune ne peut porter ces recettes en restes à réaliser que si elle dispose des arrêtés attributifs de subvention. En revanche, les lettres d’intention et les délibérations des autres partenaires ne suffisent pas pour attester du caractère « certain » de la recette.
Concernant les cessions mobilières et immobilières, la commune ne peut porter cette recette en restes à réaliser que si elle dispose d’un acte de cession signé entre les parties et revêtu du cachet des hypothèques. Une simple délibération ou un projet d’acte ne saurait attester du caractère certain de la recette.
Concernant les emprunts, la commune ne peut porter cette recette en restes à réaliser que si elle dispose d’un contrat de prêt certifié exécutoire avant le 31 décembre de l’exercice. Un courrier d’intention d’une banque ne saurait attester du caractère certain de la recette.
Dans son guide pratique du contrôle budgétaire et financier, la DGCL précise : « concernant les emprunts, ne sont portés en restes à réaliser que les emprunts qui font l’objet d’un engagement juridique sous forme de contrat d’emprunt ou de simple réservation de crédit, et qui n’ont pas été tirés au cours de l’exercice considéré. La réservation de crédit est un engagement par lequel une banque promet d’accorder à un client des crédits pendant un délai déterminé, à concurrence d’un plafond. Le client reste libre de ne rien emprunter ou de ne pas emprunter la totalité du montant réservé ».  Ainsi, un courrier de l’organisme prêteur s’engageant à octroyer un prêt à une commune peut servir de titre justificatif au titre des restes à réaliser, mais à condition que la promesse de contrat fixe un montant plafond d’emprunt et précise le délai de validité de la promesse. En l’occurrence, il s’agit d’un courrier de réservation de crédit en faveur de la collectivité. 

Olivier Mathieu le 14 novembre 2023 - n°2294 de La Lettre du Maire