Transparence des données des conventions de subvention
Les autorités administratives (une collectivité locale, par exemple) ou les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC) qui attribuent une subvention dépassant 23 000 € doivent rendre accessibles, sous forme électronique, les données essentielles de leurs conventions de subvention (montant et objet, notamment). Un décret précise ces données. Il concerne les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017. Ce texte est pris en application de l’article 18 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, venu modifier l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000. Ces données essentielles doivent être mises en ligne sur le site internet de la...
non signé le 16 mai 2017 - n°1995 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°738 du 17 juillet 2017
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