L’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) en mairie s’appliquera au 1er novembre 2017
Le décret d’application du transfert de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l’état civil en mairie (à la place des greffes des tribunaux d’instance) est publié. Ce transfert des PACS aux mairies, prévu par l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, s’appliquera au 1er novembre 2017. Le décret en précise les modalités. Le PACS est régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil. Les personnes qui concluent un PACS en feront la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des...
Sylvie MARTIN le 16 mai 2017 - n°1995 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°738 du 17 juillet 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
