LA SAISINE DE LA COMMUNE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Abonnés
Lettre n° 1995 du 16 mai 2017
Toute personne peut saisir la commune, par voie électronique, d’une demande, d’une déclaration, d’un document ou d’une information, ou lui répondre par la même voie. La commune est alors légalement saisie et elle ne doit pas demander à l’administré la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, CRPA). La personne doit s'identifier en précisant, dans son envoi : s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations ; dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. La commune doit délivrer un accusé de réception (AR) électronique de tout envoi par voie électronique ainsi...
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Jean-Philippe Vaudrey le 16 mai 2017 - n°1995 de La Lettre du Maire
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