La Lettre du Maire n° 1911 du 07 juillet 2015
Sommaire complet
du 07 juillet 2015 - n° 1911
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Suppression envisagée de la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur le non bâti en zone Natura 2000
Une exonération totale de 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), a été créée par l’article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23/02/2005, publiée au JO du 24/02/2005 (cf. article 1395 E du code général des impôts), pour les propriétaires de certaines parcelles en zone Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Le principe et le calcul de la compensation de cette exonération sont prévus par la loi (article 146) : la compensation est calculée sur la base du taux de TFNB votée en 2003. Toutefois, depuis 2009, ces compensations diminuent. C’est le cas de l’exonération de TFNB pour Natura 2000 dont le remboursement par l’Etat est désormais...
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non signé le 07 juillet 2015 - n°1911 de La Lettre du Maire

Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 2 juillet 2015, page 1580
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°696 du 15 septembre 2015
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