Si le maire délivre à tort un permis, le voisin ne pourra obtenir réparation que s’il prouve que la construction lui porte préjudice Abonnés
Lettre n° 1911 du 07 juillet 2015
Le maire du Vauclin (9 268 habitants, Martinique) a délivré un permis de construire pour une maison à proximité d’une exploitation agricole. Mais ce permis a été annulé par le tribunal administratif comme contraire au plan d’occupation des sols (POS). L’agriculteur a fait un procès à la commune, en lui demandant réparation du préjudice causé par cette décision illégale. Saisie, la cour administrative a rappelé que toute illégalité constitue une faute de service, ce qui ne veut toutefois pas dire que le particulier obtiendra réparation. En effet, il devra prouver que cette illégalité lui a causé un préjudice. Dans cette affaire, l’agriculteur fait valoir qu'il ne peut plus exploiter son terrain dans des conditions optimales en raison de la présence d'une maison dans une zone...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 07 juillet 2015 - n°1911 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
