Le plan local d’urbanisme est applicable dès qu’il a été notifié au préfet et affiché, même s’il n’a pas été publié au recueil des actes Abonnés
Lettre n° 1911 du 07 juillet 2015
A Pithiviers (9 186 habitants, Loiret), en se fondant sur le plan local d’urbanisme (PLU), le maire s’est opposé à des déclarations préalables de travaux portant sur la réhabilitation d’un bâtiment et la reconstruction d’un mur, la pose d’un portail et la couverture de ce bâtiment. Le demandeur a fait valoir que le PLU était inapplicable faute d‘avoir été légalement publié. Selon l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme, l’acte publié approuvant le PLU devient applicable un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications. L’article R. 123-25 du code de l’urbanisme précise que tout acte désigné à l’article R. 123-24 du même code est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent...
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Michel Degoffe le 07 juillet 2015 - n°1911 de La Lettre du Maire
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