La Lettre du Maire n° 2343 du 10 décembre 2024
Sommaire complet
du 10 décembre 2024 - n° 2343
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Si un chemin est irrégulièrement implanté sur une propriété privée, la commune peut l’exproprier Abonnés
Lettre n° 2343 du 10 décembre 2024
Héritant d’une parcelle de sa mère, un habitant de la commune de Crocicchia (Haute-Corse, 80 habitants) constate qu’un chemin permettant aux habitants d’un hameau d’accéder à la route départementale a été réalisé sans autorisation sur la parcelle dans les années 70. Il demande donc à la commune de supprimer ce chemin. La commune gardant le silence, il saisit le juge administratif. Lorsque ce dernier constate qu’un ouvrage public (ce qu’est le chemin) est irrégulièrement implanté, il ne prononce pas immédiatement la démolition. Il se demande, tout d’abord, si une régularisation est possible. Et si elle ne l’est pas, il doit prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général. Il n’ordonnera la démolition que si la balance penche du côté des intérêts privés. Dans cette affaire, le juge constate que le chemin présente un intérêt général. Sa démolition ne s’impose donc pas. La commune peut le régulariser en engageant une procédure d’expropriation, même si une première tentative a échoué pour des raisons de forme.

(CAA Marseille 19/11/2024, n° 24MA00446).

Michel Degoffe le 10 décembre 2024 - n°2343 de La Lettre du Maire

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