Éditions Sorman

Rappelons que la procédure comptable de rattachement est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants et leurs établissements publics ; après avoir traité les dépenses, les services communaux doivent porter une attention particulière aux opérations de clôture concernant les recettes, qu’il s’agisse des rattachements ou des restes à réaliser. Lors de leurs contrôles, les chambres régionales des comptes vérifient la sincérité de ces opérations qui affectent le montant du résultat de clôture.

Procéder au rattachement des produits

Le rattachement des produits a pour objectif de respecter le principe de l’indépendance des exercices ; ce principe comptable permet d’intégrer, dans le résultat de fonctionnement d’un exercice, tous les produits qui s’y rapportent.
Le rattachement des produits concerne des recettes correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice (prestations effectuées avant le 31 décembre), mais pour lesquels aucun titre de recettes n’a été émis.


Les services communaux doivent évaluer les produits à recevoir
Contrairement aux rattachements des charges qui ont comme support la comptabilité d’engagement (via notamment les bons de commande), aucun support de ce type n’existe en général concernant les produits.

Précisons que les services communaux doivent reporter les produits rattachés sur un état détaillé par imputation budgétaire et comptable, avec l’indication du montant estimé de la recette, état qu’ils adressent au comptable public. Notons que les produits rattachés sont individualisés dans les réalisations figurant au compte administratif.
Les services communaux doivent effectuer les opérations comptables de rattachement en deux temps
Les opérations de rattachement des produits sont des opérations réelles, en opposition aux opérations d’ordre, qu’elles soient budgétaires ou non-budgétaires.

Etape 1
A la clôture de l'exercice N, les services communaux émettent des titres des produits à recevoir, dont le montant est déterminé à partir d’une procédure interne, sur les comptes de classe 7.
Précision : le titre n’est pas établi au nom du fournisseur, mais au nom du comptable public.

Etape 2
Les services communaux doivent ensuite contre-passer l'ensemble des opérations constatées ci-dessus. Cette procédure consiste à passer une écriture inverse à celle qui avait été comptabilisée lors du rattachement ; les services communaux émettent donc un titre d’annulation sur les mêmes comptes, et toujours au nom du comptable public.



Restes à réaliser : attester du caractère certain de la recette auprès de la chambre régionale des comptes

Pour la section d'investissement, quelle que soit la strate démographique, les restes à réaliser en recettes correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’exercice.
Concernant les subventions d’investissement : le juge des comptes exige les arrêtés attributifs ; les lettres d’intention et les délibérations des partenaires institutionnels ne suffisent pas pour attester du caractère « certain » de la recette.

Concernant les emprunts : le juge des comptes réclame un contrat de prêt signé des deux parties et certifié exécutoire avant le 31 décembre de l’exercice, voire une réservation de crédit (engagement par lequel une banque promet d’accorder à un client des crédits pendant un délai déterminé, à concurrence d’un plafond). Une simple lettre de l’organisme prêteur formulant différentes propositions de prêts ne peut pas être considérée comme une réservation de crédit.

Concernant les cessions : le juge des comptes exige un acte de cession signé entre les parties et revêtu du cachet des hypothèques. Une simple délibération ou un projet d’acte ne saurait attester du caractère certain de la recette.

Olivier Mathieu le 10 décembre 2024 - n°2343 de La Lettre du Maire