Éditions Sorman

Y aura-t-il une loi « ZAN 2 » ? La première, adoptée le 20/07/2023, a amélioré le dispositif sans répondre toutefois à toutes les questions pratiques. « Ce qui n’a pas été envisagé par la loi, c’est la prise en compte des maires », pointe Françoise Rossignol, maire de Dainville (Pas-de-Calais, 5 801 habitants), vice-présidente de la communauté urbaine d’Arras. Tous les efforts de planification de la sobriété foncière à l’échelon des SCoT, des Sraddet ou des PLU(i) laissent les maires seuls face aux habitants, par exemple pour « annoncer à un propriétaire terrien qu’il a payé des droits de succession sur des terrains constructibles qui demain n’auront quasiment plus de valeur ». Des tensions que redoutent les élus car elles pourraient également créer une insécurité juridique.

La menace d’un contentieux de masse

Le Val (Var, 4 270 habitants) doit ainsi faire face à un recours contre son PLU émanant de propriétaires qui s’estiment lésés. « En l’absence de jurisprudence, que se passera-t-il si on remet en cause l’économie du PLU en réinstaurant de la constructibilité par décision de justice », s’inquiète le maire, Jérémy Giuliano. Une dérive que la loi ZAN n’a pas anticipé et qui motive la demande de l’Association des maires de France d’un nouveau texte. « Il ne faudrait pas que ce soit le tribunal qui juge de l’opportunité de ce qu’on a fait », insiste Véronique Pouzadoux, maire de Gannat (Allier, 5 953 habitants), présidente de la communauté de communes de Saint-Pourçain Sioule Limagne, qui redoute de devoir indemniser des propriétaires. « Il faut sécuriser le déclassement des terrains », appuie Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse (Ain, 43 210 habitants), qui réclame « que la loi dise clairement que la responsabilité des communes ne pourra pas être recherchée sur l’indemnisation du déclassement de terrains suite à l’évolution de la loi. »

Les craintes des communes rurales

Pour sa part, Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette (Essonne, 9 462 habitants), pointe un déficit de transparence : « la loi n’est pas mise en œuvre par le bloc communal mais au-dessus ». S’y ajoute, selon cet élu, une inégalité car « les communes ne seront pas prises en compte de la même façon. » Benjamin Dumortier, maire de Cysoing (Nord, 4 787 habitants) et vice-président chargé de l’aménagement de la Communauté de communes Pévèle-Carembault, relaie une nouvelle « inquiétude de densification » qui émane des petites communes rurales : « la reconversion des friches se fait dans les grandes métropoles mais notre intercommunalité en compte peu ». Malgré la garantie communale d’un hectare, les projets de développement pourraient être compromis. « On subit plutôt que d’agir », déplore déjà Dominique Peter, maire de Chahaignes (Sarthe, 678 habitants). Pour installer un centre de secours dans sa commune, il a dû céder deux parcelles qui devaient accueillir une activité commerciale et artisanale. « Des arbitrages doit être faits pour éviter une France à deux vitesses. La question des financements reste essentielle », constate Guillaume Guérin, président de Limoges Métropole (Haute-Vienne, 208 000 habitants, 20 communes).

Des financements et une fiscalité à revoir

La ministre du partenariat avec les territoires et la décentralisation, Catherine Vautrin, a d’ailleurs reconnu « le manque d’ingénierie et le coût pour toutes les communes », alors que le fonds vert pourrait n’être doté que d’un Md€ en 2025. Insuffisant, d’autant qu’il a absorbé l’ex-fonds friches. La question d’un retour du fonds friche fait d’ailleurs partie d’une « réflexion à ouvrir », affirme la ministre. Elle promet également de s’attaquer à la fiscalité avec son collègue en charge des comptes publics. Il est vrai que ce qui subsiste de la fiscalité locale n’encourage pas la sobriété foncière, bien au contraire. « Aujourd’hui, il vaut mieux faire un immense entrepôt avec des milliers de m² couverts et quasiment aucun emploi plutôt que d’accueillir une petite entreprise avec des emplois et une forte valeur ajoutée », déplore Emmanuelle Favre, maire de Saint-Loubès (Gironde, 10 113 habitants). La fiscalité favorise de tels projets artificialisant les sols mais fournit des ressources pour d’autres politiques publiques locales : « une zone commerciale ramène de la Tascom, de la CFE, de la CVAE, de la taxe d’aménagement et de l’emploi. Comment dire non ? », s’interroge la députée Constance de Pélichy (Loiret, Liot), qui dénonce « un mécanisme parfois très vicieux de l’aménagement du territoire ». Messages entendu par le sénateur Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse, LR) qui s’apprête à rendre public, avec son collègue, Hervé Maurey (Eure, UC), son rapport consacré à la fiscalité du ZAN.

Jean-Philippe ARROUET le 10 décembre 2024 - n°2343 de La Lettre du Maire