Si le juge prononce la privation des droits civiques d’un conseiller municipal avec exécution provisoire, le préfet doit le déclarer démissionnaire d’office
Le préfet de la Haute-Garonne a déclaré démissionnaire d'office de son mandat une conseillère municipale de Toulouse. Il s’est fondé sur le fait que l’intéressée a été condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour cinq ans. Le tribunal a assorti sa décision d’une exécution provisoire. Or, "ne peuvent pas être conseillers municipaux les individus privés du droit électoral"*. Le conseiller municipal inéligible doit être immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. Puisque le juge pénal a décidé l'exécution provisoire de son jugement, le préfet devait donc prononcer la démission d'office. Le Conseil d’Etat écarte l’argument selon lequel ces dispositions portaient atteinte à la présomption d’innocence garantie à l’article 9 de...
Michel Degoffe le 18 juin 2024 - n°2322 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°893 du 02 septembre 2024
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