Si le délégataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, la commune peut résilier le contrat Abonnés
Lettre n° 2269 du 25 avril 2023
La cour administrative constate, tout d’abord, que le cocontractant a commis une faute qui justifiait la résiliation. Il n'a pas produit, dans le rapport d'exploitation de 2013, l'inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise, ainsi que les modalités de calcul et de répartition des charges indirectes ou de structure, en méconnaissance de l'article R. 1411-7 du CGCT, faisant ainsi obstacle à l'exercice, par le SIAHB, du pouvoir de contrôle, notamment financier, dont il était titulaire dans le cadre de l'exécution de la concession.
(CAA Lyon 6/04/2023, n° 20LY03220).
Michel Degoffe le 25 avril 2023 - n°2269 de La Lettre du Maire
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