Éditions Sorman

Toutes les communes devront adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024 à la place de la nomenclature budgétaire et comptable M14. Le référentiel M57 instaure de nouvelles règles en matière de pluriannualité budgétaire, avec notamment la création d’une autorisation de programme pour dépenses imprévues.
En matière de gestion pluriannuelle budgétaire de leurs opérations d’équipement, les communes peuvent adopter des autorisations de programme (art. L. 5217-10-7, CGCT). Notons que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent également appliquer de manière facultative ce régime.
Avec le passage au référentiel M57, les communes peuvent utiliser des autorisations de programme sur plusieurs chapitres (art. D. 5217-11, CGCT). Précisons que les communes qui votent leur budget par nature peuvent assurer un suivi globalisé d’un projet d’investissement au moyen d’un chapitre unique « opération » (art. D. 5217-4, CGCT). Cette « opération » correspond à un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.

Les autorisations de programme et les crédits de paiement
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent prendre la forme d’autorisations de programme et de crédits de paiement. Les autorisations de programme retracent des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation, voire à des subventions d’équipement (notamment pour les EPCI dans le cadre des fonds de concours).
Les autorisations de programme se définissent comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement se définissent quant à eux comme la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’exercice comptable afin de couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.



Le conseil municipal peut voter des autorisations de programme pour dépenses imprévues
Lors de l’approbation du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative, le conseil municipal peut voter une autorisation de programme afin de faire face à des événements imprévus (art. L. 5217-12-3, CGCT).



Notons que le montant de l’autorisation pour dépenses im­prévues ne peut pas excéder 2 % des dépenses réelles de la section d’investissement. Comme le précise le référentiel M57 (et plus particulièrement le Tome 2), « cette possibilité ne vise qu’à permettre l’engagement pluriannuel d’une dépense imprévue. En cas de besoin, le montant nécessaire à l’engagement est transféré depuis le chapitre pour dépense imprévu par décision de l’exécutif sur le chapitre où sera enregistré l’engagement. L’engagement comptable peut alors être enregistré par l’ordonnateur au plus tard à la date de l’engagement juridique relatif à la dépense nouvelle pluriannuelle non prévue au moment du vote du budget ».
En cas d’insuffisance de crédits de paiement pour financer la dépense, le maire peut recourir à des virements entre articles au sein du chapitre, ou de chapitre à chapitre pour exécuter ces dépenses. Toutefois, le conseil municipal doit lui avoir délégué préalablement cette faculté. En effet, le référentiel M57 présente l’avantage de pouvoir réaliser des virements de crédits entre chapitres au sein de chaque section (hors dépenses de personnel en section de fonctionnement) dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (art. L. 5217-10-6, CGCT).

Préciser les modalités de gestion des autorisations de programme dans un règlement budgétaire et financier
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent voter un règlement budgétaire et financier avant la première délibération budgétaire adoptée dans le cadre du référentiel M57, c’est-à-dire en général au plus tard avant le vote du budget primitif 2024.


Le règlement budgétaire et financier doit fixer : les modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, et notamment les règles relatives à leur caducité et leur annulation ; les modalités d’information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Olivier Mathieu le 25 avril 2023 - n°2269 de La Lettre du Maire