Éditions Sorman

Le 7 octobre 2018, la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin, 33 780 habitants) a conclu avec la société People and Baby une convention de délégation de service public non allotie portant sur la gestion et l'exploitation de services liés à la petite enfance dans diverses structures d'accueil de la ville. Le terme de la convention était fixé au 30 octobre 2015 sans reconduction possible, ni tacite ni expresse. Le 30 décembre 2014, la commune a lancé une consultation en vue de la passation d'une nouvelle délégation de service public relative à la petite enfance, cette fois divisée en trois lots. La procédure de passation du lot n° 3 relatif au service " Midi Tatie ", ayant pour objet l'accueil individuel d'enfants scolarisés âgés de 3 à 6 ans sur la pause méridienne au domicile d'assistantes maternelles avec la fourniture d'un repas, a été déclarée sans suite. Relancée dans un second temps, la procédure d’attribution s’est révélée infructueuse, aucune offre n'ayant été remise. Le 9 novembre 2016, la société People and Baby a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices résultant, selon elle, des fautes commises par la personne publique, notamment en ne reprenant pas le personnel affecté au service " Midi Tatie".
S’appuyant sur l’article L. 1224-1 du code du travail, la cour administrative constate que, dans cette affaire, la commune n’avait pas d’obligation de reprise : en effet, si le service "Midi Tatie" n'a pas été supprimé immédiatement après le terme de la délégation de service public, le 31 octobre 2015, la commune n'en a effectivement pas repris la gestion. Par conséquent, en l'absence de transfert d'une entité économique, la personne publique n'était pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par la société requérante.

Michel Degoffe le 27 septembre 2022 - n°2241 de La Lettre du Maire