La commune peut demander une redevance supplémentaire au restaurateur qui installe un chauffage sur sa terrasse
A retenir : en vertu du code général de la propriété des personnes publiques, la redevance demandée en contrepartie du droit d’occuper de manière privative le domaine public doit être calculée en fonction des avantages consentis à l’occupant. La surface n’est pas le seul critère pertinent (occuper un espace commercial gare Saint-Lazare à Paris n’a pas la même valeur qu’occuper un espace équivalent dans la gare de Moulins dans l’Allier). La redevance peut être calculée en fonction du chiffre d’affaires escompté par l’occupant.
(CAA Paris 7/07/2022, n° 19PA02134).
Michel Degoffe le 27 septembre 2022 - n°2241 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°855 du 01 décembre 2022
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