Éditions Sorman

Tout occupant du domaine public communal doit être pourvu d’une autorisation préalable et écrite de la commune. En effet, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». L’occupation donne droit au paiement d’une redevance à la commune, qui « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
Si ces textes fixent clairement les principes applicables, ils ne précisent pas comment faire payer les occupants du domaine public qui ne bénéficient d’aucune autorisation. Les jurisprudences « commune de Ramatuelle » ont apportées les informations nécessaires.

La commune peut exiger une indemnité pour compenser les revenus non perçus
Ainsi, « une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, pour la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période ». La commune percevra alors une indemnité, non une redevance : l'occupation sans droit ni titre constitue une faute de l'occupant irrégulier. Dès lors, ce dernier doit « réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine par le versement d'une indemnité ».

La commune perçoit une indemnité tenant compte des avantages de toute nature
Pour calculer le montant de l’indemnité, la commune doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été dans une situation régulière, soit : 1/ par référence à un tarif existant, qui doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public ; 2/ à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation légale de la partie concernée du domaine public. L’indemnité doit être calculée sur la base d’éléments objectifs, ne laissant aucune place à l’interprétation afin de sécuriser sa démarche.


L’occupant pourra faire valoir que la commune ne l’a pas mis en demeure de quitter les lieux, ne l'a pas invité à régulariser sa situation ou qu’elle a entretenu à son égard une ambiguïté sur son occupation. Pour les juges, il s’agit alors d’une faute de la commune. Dans ces situations, la responsabilité de l’occupant reste engagée, mais celle-ci sera diminuée à proportion de la faute de la commune.

Le conseil municipal fixe le montant de l’indemnité
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal doit donc délibérer pour fixer le montant de l’indemnité.


Demander une provision par référé
La commune peut solliciter une provision de l’occupant sans titre par voie de référé portée devant le tribunal administratif. En effet, « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

Références : articles L. 2125-1 et L. 2125-3, code général de la propriété des personnes publiques ; cour administrative d’appel de Marseille, CAA, n° 11MA03160, 10/12/2013 ; Conseil d’Etat, CE, n° 347475, 11/02/2013 ; CAA de Marseille, n° 11MA03163, 10/12/2013 ; CAA de Marseille, n°17MA04938, 27/02/2018 ; art. R. 541-1, code de justice administrative ; CE, n° 308014, 15/04/2011 ; article L. 2121-29, code général des collectivités territoriales.

Jean-Philippe Vaudrey le 27 septembre 2022 - n°2241 de La Lettre du Maire