La Lettre du Maire n° 2270 du 02 mai 2023
Sommaire complet
du 02 mai 2023 - n° 2270
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si la commune ne paye pas sa dette, le préfet peut l’y contraindre Abonnés
Lettre n° 2270 du 02 mai 2023
Une commune est condamnée à payer une somme d’argent par une décision de justice. Elle doit payer la créance dans le mois à compter du jour où elle a reçu notification de cette décision. Si, au terme de ce délai, la commune n’a pas mandaté la dépense, le préfet doit se substituer à elle. En cas d'insuffisance de crédit, et si aucune suite n'est donnée à la mise en demeure du préfet pour dégager ou créer ces ressources, ce dernier y pourvoit et procède au mandatement d'office. Le préfet peut être saisi par le créancier d'une collectivité en vertu d'une décision juridictionnelle qui n'a pas reçu de lettre l'informant du mandatement de sa créance par la collectivité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Le préfet dispose alors d'un mois pour vérifier l'existence de crédits suffisants au budget. Le cas échéant, il procède au mandatement d'office. A l'inverse, il adresse à la collectivité une mise en demeure de créer les ressources nécessaires. Une fois réceptionnée, la collectivité dispose d'un mois pour se conformer à la mise en demeure (deux mois lorsque la somme nécessaire à l'acquittement de la dette est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement). Au-delà du délai imparti, si le préfet constate que la commune ne s'est toujours pas conformée à ses obligations, il procède à l'inscription d'office des crédits en créant les ressources nécessaires, soit par la réduction des dépenses soit par l’augmentation des ressources.

(Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques).

Michel Degoffe le 02 mai 2023 - n°2270 de La Lettre du Maire

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