Éditions Sorman

Le conseil de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a approuvé la révision du zonage d'assainissement de la commune de l'Ile-d’Houat (Morbihan, 216 habitants). La commune et désormais l’intercommunalité qui exerce la compétence en matière d’assainissement doivent délimiter les zones desservies par le réseau d’assainissement collectif (toute construction doit y être raccordée) et les zones d’assainissement non collectif (le propriétaire qui construit doit se doter d’une installation d’assainissement individuelle et la commune ou l’intercommunalité doit en assurer le contrôle*).
Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone d’assainissement individuel. La cour administrative rappelle que la collectivité publique détient un assez large pouvoir d’appréciation pour délimiter les zones. Doivent être classées en zone d’assainissement individuel les parcelles qui ne peuvent pas être classées en zone d’assainissement collectif**. Pour classer en zone d’assainissement collectif, la collectivité doit tenir compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur son territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique. En l’occurrence, la communauté de communes a eu raison de classer en zone d’assainissement collectif les parcelles déjà construites ou classées en zone urbaine ou à urbaniser. La parcelle du propriétaire requérant n’étant pas construite et pas située dans ces zones, son classement en zone d’assainissement non collectif était justifié.
 
(CAA Nantes 18/04/2023, n°21NT00994).
*art. L. 2224-10 du CGCT.
**art. R. 2224-7 du CGCT.

Michel Degoffe le 02 mai 2023 - n°2270 de La Lettre du Maire

(CAA Nantes 18/04/2023, n°21NT00994). *art. L. 2224-10 du CGCT. **art. R. 2224-7 du CGCT.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°868 du 15 juin 2023

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