La Lettre du Maire n° 2358 du 08 avril 2025
Sommaire complet
du 08 avril 2025 - n° 2358
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si la commune écarte irrégulièrement une offre sérieuse, elle devra indemniser l’entreprise de son manque à gagner Abonnés
Lettre n° 2358 du 08 avril 2025
La communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise a engagé une procédure en vue de l'attribution, pour six ans, de la concession de l'exploitation d’un complexe aquatique. Cinq sociétés ont présenté une offre, dont la société Vert Marine qui n’a pas été retenue. Elle soutient que la communauté a choisi irrégulièrement l’offre qu’elle a retenue. Estimant qu’elle avait des chances sérieuses de l’emporter, elle réclame 330 000 euros de réparation pour le préjudice causé par cette procédure irrégulière. La cour administrative lui donne raison. Le candidat retenu avait fondé son offre sur une convention collective applicable à ses salariés qui n’était pas la bonne. Il a donc présenté une offre irrégulière que la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise aurait dû écarter, même si le règlement de la consultation n'imposait pas aux candidats de préciser la convention collective qu’ils entendaient appliquer dans leurs relations avec le personnel affecté à la gestion de l'équipement. Dès lors que la société Vert Marine avait une chance sérieuse d’emporter le marché si la communauté avait écarté l’offre irrégulière de son concurrent, elle peut prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner, que la cour évalue à 90 000 euros.
A noter : une entreprise non retenue peut demander l’annulation du contrat. Mais le juge retient des conditions très restrictives. Elle préfère donc, comme ici, demander des dommages et intérêts, qu’elle a davantage de chance d’obtenir.

(CAA Douai 20/03/2025, n° 23DA01264).

Michel Degoffe le 08 avril 2025 - n°2358 de La Lettre du Maire

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