Éditions Sorman

En 2019, un propriétaire a demandé à la commune de Castellet-en-Lubéron (Vaucluse, 114 habitants) de lui vendre une portion de la rue bordant sa propriété. La commune a fait établir un document d'arpentage par un géomètre expert fixant à 14 m2 la superficie de la portion de terrain que le riverain souhaitait acquérir. Une parcelle correspondant à cette portion de terrain a été créée et enregistrée au cadastre. Le conseil municipal a voté une délibération acceptant le principe de l'aliénation de la parcelle et a demandé au maire de nommer un commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique préalable au déclassement de cette parcelle. « Un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».* Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie**. Une enquête publique était ici nécessaire.
La cour constate que la rue en cause est dédiée à la circulation des seuls piétons, elle fait ainsi partie du domaine public. Selon le rapport établi par le commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête publique organisée en application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, la parcelle, par son positionnement à l'écart de la voie de passage et sa surface limitée à 14 m², ne sert pas, en pratique, à la circulation du public, et ne peut pas être regardée comme affectée à la circulation des piétons. Sa cession ne porte donc pas atteinte aux conditions de desserte des autres riverains de la rue.

(CAA Toulouse 18/03/2025, n° 23TL02068).
*art. L. 2141-1, code général de la propriété des personnes publiques.
**art. L. 141-3, code de la voirie routière.

Michel Degoffe le 08 avril 2025 - n°2358 de La Lettre du Maire