Éditions Sorman

Comme pour les marchés publics, la durée des contrats de concession de service public est limitée. Le code de la commande publique n’édicte toutefois aucune durée précise ; il fournit uniquement des indications aux communes. Or, une détermination erronée de la durée du contrat peut entraîner un contentieux.

Que nous apprend le code de la commande publique ?

La commune détermine la durée du contrat de concession en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements qu’il exige contractuellement de la part du concessionnaire (art. L. 3114-7, code de la commande publique).
Notons que les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des services concédés. Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel (art. R. 3114-1, code de la commande publique).


Comment déterminer la durée d’une concession regroupant plusieurs services ?

Dans une récente affaire (CE, 17/03/2025, n°492664), la commune de Béthune et la société Q-Park France ont conclu un contrat de délégation du service public du stationnement sur voirie, un contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un parc public de stationnement souterrain, un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain et un quatrième contrat dit « commun » comportant des stipulations applicables à l'ensemble de ces contrats.
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu’aucune disposition législative ni aucun principe n'impose à une commune qui entend confier à un opérateur économique la gestion de plusieurs services de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts.
Le Conseil d'Etat précise que « dans le cas où la délégation des différents services est prévue pour une durée unique qui n'apparaît pas justifiée pour chacun d'entre eux, une telle durée unique ne peut alors être valablement prévue que si l'exploitation conjointe des services considérés est de nature à assurer une meilleure gestion de ceux-ci et si la durée unique correspond à la durée normalement attendue pour que le concessionnaire puisse couvrir les charges d'exploitation et d'investissement de l'ensemble des services ainsi délégués, compte tenu des contraintes d'exploitation, des exigences du délégant et de la prévision des tarifs payés par les usagers ».

Saisine obligatoire du directeur départemental des finances publiques (DDFiP) pour les concessions de longue durée

Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent pas avoir une durée supérieure à 20 ans, sauf examen préalable par le DDFiP des justifications de dépassement de cette durée.

Rappelons que, dans le célèbre arrêt « Commune d’Olivet » (CE, 08/04/2009, n° 271737), le Conseil d’État a estimé que les contrats conclus dans ces domaines avant la loi du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », pour une durée supérieure à 20 ans ne peuvent plus être régulièrement exécutés depuis le 3 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l’examen du DDFiP.

Les 4 cas dans lesquels le maire doit saisir le DDFiP (Instruction n° 10-029-M0 du 07/12/2010 - NOR : BCR Z 10 00084 J) :

1 - Projet de concession dont la durée dépasse 20 ans : dans les domaines d’activité précités, si les parties souhaitent dépasser une durée de 20 ans, la commune doit saisir le DDFiP d'un examen préalable des justificatifs de dépassement de la durée. L'avis du DDFiP joue un rôle informatif dans la procédure de passation d'une délégation.

2 - Avenant prolongeant la concession pour maintenir son économie générale : cet avenant intervient lorsque de nouveaux investissements ont été réalisés.

3 - Avenant prolongeant la concession pour motif d’intérêt général : la commune saisit le DDFiP lors de la prolongation de la concession par avenant pour une durée d’un an, pour un motif d’intérêt général, dès lors que la durée totale du contrat, reconduction comprise, dépasse 20 ans.

4 - Confirmation de la durée d’une concession en cours excédant les limites légales : par son arrêt « Commune d’Olivet », le Conseil d'État a ouvert une quatrième voie, qui est la confirmation en cours d’exécution du contrat de sa durée initiale supérieure à 20 ans. Dans ce cas, la commune doit présenter des justifications particulières au DDFiP.

Olivier Mathieu le 08 avril 2025 - n°2358 de La Lettre du Maire