Si l’habitation se trouve dans une zone couverte par l’assainissement collectif, la commune doit assurer le raccordement Abonnés
Lettre n° 2394 du 27 janvier 2026
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Attention donc quand vous délimitez les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement individuel.
Le propriétaire d’une maison à Bellot (Seine-et-Marne, 777 habitants) a demandé au président de la communauté de communes des Deux Morin de procéder aux travaux nécessaires pour permettre le raccordement de sa propriété au réseau public d'assainissement. Le président a refusé, à tort. La collectivité compétente en matière d’assainissement (de plus en plus souvent l’intercommunalité) doit délimiter les zones desservies par l’assainissement collectif et celles qui ne le sont pas*. Dans les premières, elle « est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées […] ». La maison du requérant est située dans une zone d'assainissement collectif et un point de raccordement au réseau d'assainissement collectif existe sous la route départementale à une dizaine de mètres de son terrain. Le président devait donc autoriser le raccordement. La cour administrative enjoint donc la commune à réaliser ces travaux de raccordement dans les six mois, ce qui inclut la réalisation d'un regard au droit de cette propriété, ainsi que la pose d'une pompe de relevage si elle s'avère nécessaire pour l'amenée des eaux usées. (CAA Paris 8/01/2025, n° 25PA00445).
*art. L. 2224-10 du CGCT.
Michel Degoffe le 27 janvier 2026 - n°2394 de La Lettre du Maire
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