Quand le service a été transféré à l’intercommunalité, le maire ne peut plus réglementer le ramassage des déchets ménagers Abonnés
Lettre n° 2394 du 27 janvier 2026
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En dépit du transfert, vous pouvez conserver votre compétence de police mais il est assez limité.
La maire d'Aigondigné (Deux-Sèvres, 4 710 habitants) a adopté un règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif. Estimant que la maire n’est plus compétente pour prendre un tel arrêté, la communauté de communes du Mellois en Poitou conteste cet arrêté. La communauté de communes exerce de plein droit à la place des communes la compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés*. Lorsque l’intercommunalité exerce cette compétence, les maires lui transfèrent les attributions lui permettant de réglementer cette activité**. Mais dans un délai de six mois à compter du transfert de compétence, le maire peut s’opposer au transfert du pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers. C’est ce qu’a fait la maire d'Aigondigné. En dépit de cette opposition, les mesures d'organisation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont cependant de la compétence de la communauté de communes. L’arrêté de la maire est donc illégal puisqu’il prévoit la collecte des déchets ménagers en porte-à-porte. Le choix de collecter les déchets en porte à porte est lié aux modalités de ramassage des déchets ménagers et relève, par suite, non des pouvoirs de police spéciale du maire envers ses usagers, mais de l'organisation du service public de collecte des déchets ménagers, c’est-à-dire de la communauté de communes du Mellois en Poitou.(CAA Bordeaux 13/01/2026, n°25BX00842).
*art. L. 5214-16-5 du CGCT.
**art. L. 5211-9-2 du CGCT.
Michel Degoffe le 27 janvier 2026 - n°2394 de La Lettre du Maire
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