Le mandat de conseiller communautaire n’est plus incompatible avec un emploi communal dans une commune de l’intercommunalité autre que celle dont on est l’élu Abonnés
Lettre n° 2394 du 27 janvier 2026
Jusqu’à la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le mandat de conseiller communautaire (membre du conseil de l’EPCI à fiscalité propre) était incompatible avec l’occupation d’un emploi salarié dans une commune de l’intercommunalité. Cette situation était souvent pénalisante pour les communes rurales, dans lesquelles il n’est pas rare que le maire d’une commune soit, par ailleurs, par exemple secrétaire de mairie d’une autre commune. Le maire ne pouvait alors pas représenter la commune au sein du conseil de l’intercommunalité alors que c’est souvent lui qui connait le mieux les dossiers. L’article 13 de la loi du 22 décembre a supprimé cette incompatibilité en réécrivant l’article L. 237-1 du code électoral :...
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Michel Degoffe le 27 janvier 2026 - n°2394 de La Lettre du Maire
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