Éditions Sorman

La publication des décrets précisant les contours du service public de la petite enfance (SPPE), et comportant quatre volets, ne devrait plus tarder : recenser les besoins de services aux enfants de moins de trois ans et de leurs familles et les modes d'accueil ; informer et accompagner les familles et les futurs parents ; planifier, au vu des besoins, le développement des modes d'accueil ; en soutenir la qualité. Ces deux derniers volets ne sont pas obligatoires dans les communes de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, celles de plus de 10 000 habitants doivent se doter d’un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant » ainsi que d’un relais petite enfance. « Une commune ou une intercommunalité qui a validé une convention territoriale globale (CTG) ou une analyse des besoins sociaux (ABS) pourra se fonder sur ce schéma », confirme Clotilde Robin, adjointe au maire de Roanne (Loire, 35 492 habitants), vice-présidente de Roanne Agglomération (40 communes, notamment rurales) et coprésidente du groupe de travail « petite enfance » de l’Association des maires de France (AMF). La situation d’un territoire et ses besoins ont cependant pu évoluer depuis la signature de la CTG. Quant aux communes de moins de 10 000 habitants, elles doivent dimensionner le SPPE sans avoir nécessairement de schéma. « La vraie question est celle du niveau d’offre qu’on apporte aux familles. Il faut y travailler sans attendre les décrets », préconise Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Au sein des CAF départementales, les conseillers territoriaux, qui ont été formés, restent un point d’entrée pour les collectivités. « Nous sommes là pour les aider à mieux connaître l’offre », souligne le directeur général, qui évoque nombre de données utiles détenues par les CAF, par exemple pour évaluer le nombre de familles monoparentales, les niveaux de revenus, etc. Nicolas Grivel souligne l’importance de ce diagnostic : proposer un accueil de la petite enfance adapté, c’est aussi retenir des familles et éviter des fermetures de classes.

Des coûts en hausse
Pour financer le SPPE, la loi de finances 2025 a prévu 86 M€. « Cela couvrira 50 à 80 % de coûts qui sont des dépenses nouvelles », estime cependant Daniel Cornalba, maire de l’Etang-la-Ville (Yvelines, 5 061 habitants), coprésident du groupe de travail de l’AMF. L’élu déplore également l’absence de compensation prévue en cas de transfert de la compétence d’une commune à une intercommunalité. En outre, « il faudra des moyens en dehors des crèches pour le SPPE », ajoute-t-il, or les coûts du SPPE augmenteront dans les années à venir pour offrir un service de qualité mais également pour fidéliser du personnel qualifié dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre. « Tout augmente, les coûts financiers, le foncier, le point d’indice », énumère Clotilde Robin, qui estime que « les coûts de fonctionnement augmenteront de 20 % jusqu’en 2027. » Pour sa part, la CNAF invite les élus à solliciter, au plus tôt, les crédits supplémentaires dont elle dispose dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs : 6,5 Mds€ jusqu’en 2027. « Les investissements pour créer ou moderniser un équipement sont pris en charge jusqu’à 80 % », indique Nicolas Grivel. En revanche, le financement du fonctionnement des structures sera étudié au cas par cas, en fonction « de l’identification des besoins, du volume, de la localisation… », précise Nicolas Grivel. Les communes peuvent contacter les CAF qui ont développé des outils de simulation. Le directeur général évoque cependant des financements pour le fonctionnement des structures mais également pour améliorer les salaires. Ces financements, généralement à hauteur de deux tiers des coûts (mais qui peuvent aller au-delà), contribuent indirectement au financement du SPPE en réduisant le reste à charge pour les collectivités qui financent des structures. Par sécurité, Nicolas Grivel recommande de s’en saisir sans attendre des élections municipales qui pourraient remettre en cause les choix locaux.

Les collectivités s’interrogent par ailleurs sur leur nouveau pouvoir d’autorisation des structures publiques comme privées. « L’État nous a précisé qu’un avis favorable ne rendait pas la commune responsable à la place du gestionnaire de crèche », se réjouit Daniel Cornalba. Autrement dit, l’autorisation ne vaut pas blanc-seing pour l’exercice ultérieur de l’activité. L’autre question reste celle du recours en cas de refus d’autorisation. « Comment motiver une décision favorable ou défavorable ? », s’interroge l’élu qui, comme ses collègues maires, avance encore dans l’inconnu.

Jean-Philippe ARROUET le 04 mars 2025 - n°2353 de La Lettre du Maire