Éditions Sorman

Alors que les services publics d’Etat se raréfient sur le territoire - un abandon partiellement compensé par le dispositif France services -, les commissaires de justice, profession née de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers, peuvent être des auxiliaires utiles pour les maires. Pour se faire connaître, ils soutiennent la publication d’un livre, « Les commissaire de justice au service du droit public » chez Dalloz. Georges Golliot, vice-président de la chambre nationale des commissaires de justice et commissaire de justice à Rouen, nous explique comment cette profession peut aider les maires.
Entretien.

La Lettre du Maire : la loi Macron de 2015 a beaucoup fait évoluer la profession de commissaire de justice ?

Georges Golliot : oui, la profession est née de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers et de la volonté de libéraliser, par cette loi, l’économie. Il s’agissait d’ouvrir la profession en créant de nouvelles charges dans des endroits où le besoin s’en faisait sentir pour renforcer la concurrence. On compte actuellement 3 800 commissaires de justice et 10 000 salariés. Toute commune dispose d’un commissaire de justice dans un rayon de 50 kilomètres maximum. Nous avons trois missions principales : la signification des actes (lorsqu’un acte a été remis par un commissaire de justice, il n’est pas possible, ou alors très difficilement, de contester l’avoir reçu), l’exécution des décisions de justice (recouvrement, exécution sur les biens) et les constatations. Certaines de ces missions sont exercées en monopole mais la constatation, par exemple, est une activité concurrentielle. Les commissaires de justice peuvent également exercer des missions accessoires : ainsi, nombre d’entre eux proposent des missions de gestion locative pour les communes et les particuliers. Aujourd’hui, les maires, notamment ceux des petites communes, se sentent abandonnés, l’assistance technique des services de l’Etat ayant disparu. Et les relations peuvent être tendues avec certains administrés ; en témoignent les incivilités voire les agressions que les associations d’élus dénoncent régulièrement. Il peut être sécurisant pour le maire de s’appuyer sur un professionnel du droit comme le commissaire de justice.

La LDM : dans l’ouvrage, vous citez de multiples cas d’interventions possibles des commissaires de justice. Par exemple, pour la notification des actes. On peut prendre l’exemple de l’urbanisme : le silence gardé par la commune sur une demande de permis fait naître un permis tacite. Si le refus de permis est déposé dans la boite aux lettres de l’administré qui l’a demandé, sans preuve de passage, il pourra prétendre n’avoir rien reçu.

G.G : oui en matière d’urbanisme, la commune doit également faire régulièrement des constats, par exemple lorsque des travaux sont réalisés irrégulièrement. Il est important que le constat ait force probante et la commune n’a pas nécessairement de police municipale. Le commissaire de justice a également cet avantage de bien connaître le terrain (en cumulé, la profession fait 100 millions de kilomètres par an). Avec les missions que le commissaire de justice réalise, et souvent de longue date, il a une bonne connaissance de la situation immobilière. Il est également équipé de technologies : le constat peut, par exemple, être réalisé par drone.

La LDM : à ce sujet, des fiches sont consacrées dans l’ouvrage à la police du bruit et à la nécessité de disposer de preuves incontestables des nuisances sonores.

G.G : en effet, en cas de litige en ce domaine (très fréquent, les maires le savent), en cas de contentieux, il faudra apporter des preuves de la nuisance sonore (bruit généré par rapport au bruit ambiant). Le commissaire de justice dispose d’un équipement qui permet d’évaluer précisément l’intensité sonore. Le constat peut être fait à la demande du voisin qui se plaint de la nuisance mais également par la commune. En effet, face à de telles nuisances, le voisin importuné se tourne spontanément vers le maire. Il est bon que celui-ci puisse appuyer sa décision sur un constat indiscutable.

La LDM : vous évoquez également l’aide que peut apporter le commissaire de justice à toutes les nombreuses étapes de la police de sécurité des immeubles (l’ancienne police des immeubles menaçant ruine). Le coût d’une prestation est-il élevé ?

G.G : je ne peux pas donner de réponse précise. La fixation du tarif est libre et dépend du temps que le commissaire de justice passera pour la réaliser (certaines exigent une préparation, l’analyse de documents). Mais, pour reprendre le cas de la signification d’un refus de permis, cela coûtera quelques dizaines d’euros. A l’heure des restrictions financières, le maire peut avoir intérêt à solliciter ce prestataire externe.

Michel Degoffe le 04 mars 2025 - n°2353 de La Lettre du Maire