La Lettre du Maire n° 2267 du 11 avril 2023
Sommaire complet
du 11 avril 2023 - n° 2267
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Se doter d’un établissement public foncier local pour répondre à la pression foncière Abonnés
Lettre n° 2267 du 11 avril 2023
Située à proximité de Toulouse, la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne, 59 982 habitants) et son agglomération voient leur population augmenter (+ de 10 000 habitants en 10 ans), suscitant une pression foncière que la collectivité a voulu contrôler. Aussi a-t­-elle créé un établissement public foncier local (EPFL). Les EPFL ont été créés par une loi du 13 juillet 1991* afin de permettre aux communes de constituer des réserves foncières. Le périmètre d’intervention de l’EPFL a été étendu aux communes voisines, mais la commune de Montauban reste majoritaire dans le conseil d’administration et met du personnel à sa disposition (l’EPFL n’a pas de personnel propre). L’EPFL rend divers services aux communes : droit de préemption, portage, mise en location des terrains. Examinant la gestion de cet EPFL, la chambre régionale des Comptes observe que, pour l’instant, le modèle n’est pas viable : l’EPFL finance les acquisitions par l’emprunt. Il n’a pas encore atteint un stade où les cessions financent les acquisitions. Il a également du mal à anticiper les acquisitions qu’il va devoir réaliser, comme l’atteste le non-respect régulier des programmes pluriannuels d’intervention (PPI) qu’il adopte. La chambre suggère également une diversification de ses missions : veille foncière, sensibilisation à l’axe environnemental du PPI, accompagnement dans la recherche de financement, prise en charge de la maîtrise d’ouvrage.
Conseil : mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts à destination des élus, du directeur et du personnel même si l’EPFL est un EPCI et donc non soumis à l’article 11-III de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique.


*art. L. 324-1, code de l’urbanisme.

Michel Degoffe le 11 avril 2023 - n°2267 de La Lettre du Maire

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