Éditions Sorman

Les communes ont des obligations très contraignantes en matière d’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments. Comme tous les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire, elles devront mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans leurs bâtiments afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010*. Les modalités d’application de cette disposition ont été fixées par un décret n° 2019-771 de 2019. Les communes devront être ingénieuses pour financer ces travaux. Les contraintes exceptionnelles liées à l’augmentation des prix de l’énergie sont une motivation supplémentaire pour agir.  Une proposition de loi sur le tiers-financement votée il y a quelques jours devraient les y aider. Nous avons demandé à Nicolas Daniel, directeur de la stratégie d’Idex, entreprise spécialisée dans la décarbonation et dans les solutions d’efficacité énergétique, de nous expliquer la portée de la réforme.
Entretien.
 
La Lettre du Maire : le Parlement a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement aux personnes publiques pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Quel est l’intérêt de ce texte ?
Nicolas Daniel : jusqu’ici, les collectivités territoriales avaient déjà à leur disposition le contrat de performance globale (le contrat de performance énergétique). La commune conclut un contrat avec une société qui réalisera des travaux de rénovation énergétique sur, par exemple, les bâtiments communaux. La société s’engage sur des objectifs de performance : les travaux réalisés doivent permettre de faire des économies d’énergie de 15 ou 20%. Si les objectifs sont atteints dans l’exécution du contrat, la société en sera rémunérée. S’ils ne sont pas atteints, elle devra payer une pénalité à la commune. Mais le contrat de performance énergétique ne déroge pas à l’interdiction du paiement différé dans les marchés publics (la règle est posée à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique). La commune doit donc trouver le financement des travaux et payer le titulaire du marché dans les 24 mois, durée moyenne de réalisation des travaux. La proposition de loi votée permettra à la commune de faire appel à un tiers-financeur qui préfinancera les travaux de rénovation. La commune payera ensuite la facture pendant la durée d’exécution du contrat (5, 8, voire 10 ans). La commune pourra sans doute payer une partie du marché grâce aux économies d’énergie réalisées.
La LDM : la réforme est en effet intéressante car on constate que, fréquemment, nombre de communes n’ont pas les moyens de préfinancer les travaux d’importance qu’elles doivent entreprendre. Pour ne prendre qu’un exemple, lorsque l’église est classée, la commune peut espérer obtenir des subventions qui prennent en charge 80% du coût des travaux. Mais la commune ne les entreprend pas car il lui manque les 20% restant à sa charge.
Qui sont les acteurs du secteur du tiers-financement ?
N.D : on compte trois acteurs principaux, Engie Solution filiale d’Engie, Dalkia, filiale d’EDF, et Idex, entreprise indépendante créée il y a soixante ans à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine (son nouveau siège vient d’être inauguré par le maire). Les entreprises sont regroupées dans un syndicat professionnel, le Fedene (fédération des services énergie environnement). Les communes qui s’engageront dans cette voie du tiers-financement entreront donc sur un secteur concurrentiel.
La LDM : la loi votée lance une expérimentation de cinq ans permettant aux collectivités publiques soumises au code de la commande publique de conclure des contrats de performance énergétique dérogeant en particulier à l’interdiction de prévoir un paiement différé. Grâce à la loi, la commune pourra donc obtenir un préfinancement des travaux par le tiers-financeur.
N.D : oui, historiquement, l’Etat a été défavorable aux échelonnements de paiement (même s’il est moins regardant désormais), car cela peut fragiliser les finances de la collectivité, et également  jeter un doute sur l’utilité des élections : à quoi bon voter si l’équipe élue ne peut pas réaliser son programme parce que les capacités d’investissement de la commune sont obérées par les engagements pris par l’équipe précédente. La loi prévoit donc qu’avant de recourir au contrat de performance énergétique réformée, la commune devra réaliser une étude de soutenabilité budgétaire pour apprécier notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. L’étude sera soumise pour avis aux services de l’Etat.
 
*art. L. 111-10-3, code de la construction et de l’habitation.

Michel Degoffe le 11 avril 2023 - n°2267 de La Lettre du Maire