La Lettre du Maire n° 2267 du 11 avril 2023
Sommaire complet
du 11 avril 2023 - n° 2267
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le schéma de mutualisation n’est plus obligatoire mais le juge financier le recommande Abonnés
Lettre n° 2267 du 11 avril 2023
Examinant la gestion de la communauté de communes des pays du sel du vermois (Meurthe-et-Moselle), la chambre régionale des Comptes constate qu’en 2015, la communauté de communes a adopté un schéma de mutualisation*. Le schéma dresse une perspective et résume ce qui a déjà été fait en matière de mutualisation : mise à disposition d’une nacelle avec chauffeur pour la réalisation de travaux d’entretien de l’éclairage public des communes et mise à disposition de personnels techniques dans les communes n’en disposant pas pour la réalisation de travaux d’entretien. Conformément à ce schéma, la communauté de communes a créé un groupement de commandes en matière d’éclairage public. La chambre constate que ce qui a été annoncé dans le schéma n’a pas été réalisé. Enfin, la chambre observe que si, depuis une loi de 2019, le schéma de mutualisation n’est plus obligatoire, elle conseille vivement aux communautés de communes d’en adopter un.

*art. L. 5211-39-1 du CGCT.

Michel Degoffe le 11 avril 2023 - n°2267 de La Lettre du Maire

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