Éditions Sorman

La mise en œuvre du récent régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics a donné lieu à quelques jugements de la Cour des comptes. Une récente affaire illustre le caractère significatif du préjudice financier causé à la collectivité, mais elle met également en lumière les possibilités de condamnation des cadres territoriaux.

Le nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics : les cadres territoriaux, des justiciables au même titre que le comptable public ou l’ordonnateur

Depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière : c’est le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Ce régime de responsabilité s’applique aux fautes les plus graves, celles qui portent atteinte à l'ordre public financier. Les justiciables de ce nouveau régime sont les gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable public. Les agents territoriaux, et notamment les cadres, sont ainsi des justiciables.

Notons que ce nouveau régime de responsabilité prévoit une sanction sous forme d’amende dont le montant sera plafonné à 6 mois de rémunération annuelle ; bien évidemment, les amendes seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du préjudice causé à la commune et à l’éventuelle réitération de pratiques.

Apprécier le caractère significatif du préjudice financier

Pour être mis en cause, le justiciable doit toutefois, par son comportement, engendrer un préjudice financier significatif. Une récente affaire vient d’illustrer ce principe avec la condamnation d’une secrétaire de mairie (Cour des comptes, 07/10/2024, arrêt n° S-2024-1305). Cette affaire est transposable à des cadres territoriaux de communes moyennes et grandes, voire à des établissements publics.
Dans le cadre de la protection sociale de ses agents, la commune de Sainte-Eulalie-en-Born (Landes, 1 267 habitants) a souscrit annuellement, durant la période 2018 à 2021, une assurance statutaire auprès d’une compagnie privée d’assurance.
Selon les modalités définies par les conditions générales et particulières du contrat, l’assureur intervenait en remboursement de tout ou partie des charges liées au maintien de salaire des agents permanents titulaires ou stagiaires de la commune en cas de maladie et d’accident de service ou de travail. Les garanties souscrites sont demeurées inchangées sur la période : décès, maladie ou accident de la « vie privée », maternité – adoption –, paternité et accueil de l’enfant, accident ou maladie imputable au service.
D’après les conditions contractuelles, les déclarations de sinistre devaient être transmises à l’assureur dans des délais contraints. Le non-respect de ces délais entraîne la non prise en charge du sinistre.
Or, il s’avère qu’au cours de la période du 3 décembre 2018 au 31 décembre 2020, plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie d’au moins 15 jours n’ont pas été transmises à l’assureur dans les délais contractuellement prévus, entraînant la non-prise en charge des sinistres et le non-paiement des prestations liées aux prolongations, pour un montant total de 44 770,31 €.
L’absence de transmission de ces dossiers constitue une faute grave ayant causé un préjudice financier de 44 770,31 € à la commune de Sainte-Eulalie-en-Born, préjudice jugé significatif eu égard au montant du budget de la commune (environ 1,8 M €), soit 2,5 % du budget communal.
La transmission des avis d’arrêt de travail à l’assureur relevant des missions de la secrétaire de mairie, elle est condamnée à une amende de 1 000 €. La Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Economie indique que « la Cour des comptes a pris en considération le fait que l’intéressée supportait une charge de travail importante et a adapté le montant de l’amende à la gravité des négligences commises, à leur répétition et à l’importance du préjudice causé à la commune ».

Développer le contrôle interne pour prévenir les risques

Dans les communes moyennes ou grandes, la maîtrise des risques financiers, comptables et budgétaires passe par la mise en œuvre ou le renforcement du contrôle interne : la DGFiP le définit comme l'ensemble des procédures visant à maîtriser le fonctionnement des collectivités pour atteindre les objectifs en toute sécurité.

Olivier Mathieu le 05 novembre 2024 - n°2338 de La Lettre du Maire