La Lettre du Maire n° 2338 du 05 novembre 2024
Sommaire complet
du 05 novembre 2024 - n° 2338
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut pointer les dysfonctionnements d’un service sans être accusé de harcèlement moral à l’égard de son chef
Le maire de Chambéry (Savoie, 59 697 habitants) a refusé d’accorder la protection fonctionnelle au chef du service chargé de la maintenance des bâtiments. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative rappelle que la commune doit apporter sa protection à un agent qui fait l’objet de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, en raison de tels faits, est placé en garde à vue. La commune doit en outre protéger l’agent qui s’estime victime de harcèlement moral défini comme des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
L’agent fait valoir qu'à la suite de dénonciations anonymes visant le fonctionnement de son service, le maire a déposé, sans constitution de partie civile, une plainte contre X auprès du procureur de la République, et qu'une enquête préliminaire a été ouverte. Il n’a donc pas été directement visé par la plainte. Il soutient que la suspicion dont il a fait l'objet l'a conduit à développer un syndrome dépressif dont l'imputabilité au service a été reconnue. Mais, selon la cour administrative, ces circonstances ne suffisent pas pour faire présumer le harcèlement moral dont il s’estime victime.
A noter : quand le maire refuse d’accorder la protection fonctionnelle de la commune à un agent, il doit motiver sa décision car il refuse un avantage constituant un droit pour la personne qui remplit les conditions pour l’obtenir*.

(CAA Lyon 9/10/2024, n° 23LY00190).
*art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration.

Michel Degoffe le 05 novembre 2024 - n°2338 de La Lettre du Maire

(CAA Lyon 9/10/2024, n° 23LY00190). *art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°899 du 02 décembre 2024
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