La commune, et désormais l’intercommunalité, sont responsables des dommages causés par le réseau de collecte des eaux pluviales Abonnés
Lettre n° 2338 du 05 novembre 2024
Le propriétaire d’une maison à Salernes (Var, 3 784 habitants) constate des remontées d’eau dans son habitation. Une expertise révèle qu’elles sont dues à l’effondrement partiel d’une galerie qui constitue un élément de l’évacuation des eaux pluviales urbaines. Le propriétaire décide donc de remplacer cette galerie par une canalisation. Il se retourne contre la communauté d’agglomération Dracénie-Provence-Verdon pour obtenir la prise en charge de ces travaux (14 000 euros). La cour administrative lui donne raison. « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes »*. Mais c’est une compétence que la communauté d’agglomération exerce désormais de plein...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 05 novembre 2024 - n°2338 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
