Rappel des règles de plafonnement et de lien entre les taux des impôts directs locaux
Les communes et groupements à fiscalité propre votent chaque année, avant le 15 avril, les taux d'imposition de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le vote des taux est soumis, d'une part, à un plafonnement et, d'autre part, à des règles de lien. Ainsi, l'article 1636 B septies du code général des impôts (CGI) précise que les taux des taxes foncières et de taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent pas excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé. De même, le taux de la CFE voté par une commune ne peut pas excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au...
non signé le 21 février 2017 - n°1983 de La Lettre du Maire
Réponse à Véronique Louwagie, député de l’Orne, JO AN Questions écrites du 7 février 2017, page 1061
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°732 du 18 avril 2017
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