Le recours à l’emprunt Abonnés
Lettre n° 1983 du 21 février 2017
Les communes, les départements et les régions peuvent recourir à l'emprunt (articles L. 2337-3, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). L'article L. 2331-8 du même code précise que le produit des emprunts constitue l'une des recettes non fiscales de la section d'investissement du budget des collectivités locales. Les emprunts correspondent au volume global des dettes contractées à plus d'un an pendant l'exercice.
Une grande liberté
La tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités locales a été supprimée par la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Celles-ci disposent donc de toute liberté d'appréciation sur l'opportunité de recourir à l'emprunt. Ainsi, le préfet ne peut pas s'opposer aux emprunts, même si les conditions lui apparaissent défavorables aux intérêts de la...
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Jacques KIMPE le 21 février 2017 - n°1983 de La Lettre du Maire
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