Maîtriser les règles relatives au transfert de compétence du PLU, de la carte communale ou des documents d'urbanisme en tenant lieu Abonnés
Lettre n° 1983 du 21 février 2017
L’urbanisme est une compétence « politique » primordiale pour un maire ; or, les communautés de communes et d’agglomération vont exercer de plein droit la compétence PLU, carte communale ou documents d'urbanisme en tenant lieu, à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération dans les 3 mois précédant le transfert, soit à compter du 26 décembre 2016. En cas de fusion, lorsqu’un ou plusieurs EPCI exerçaient la compétence, l’EPCI né de la fusion a vocation à devenir compétent sur l’intégralité de son périmètre. Dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté adoptée le 22 décembre par le Parlement, les députés ont confirmé cette extension de plein droit, mais ils ont assoupli l’obligation d’engager immédiatement un PLU intercommunal...
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Ludovic Vigreux le 21 février 2017 - n°1983 de La Lettre du Maire
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