Éditions Sorman

Examinant la gestion de la commune de Courtenay (Loiret, 4 029 habitants), la chambre régionale des comptes estime que les modalités d’attribution des subventions pourraient être améliorées.
Tout d’abord, le conseil municipal pourrait adopter une délibération fixant les règles d’attribution des subventions. Si la commune n’adopte pas un tel règlement, elle est assez libre pour attribuer les subventions, mais elle gagnerait à s’inspirer des règles fixées par l’Etat lorsqu’il verse des subventions*.
L’association doit par exemple transmettre à la collectivité une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que les documents faisant connaitre les résultats de son activité**.
La chambre regrette également l’absence de dispositifs de prévention des conflits d’intérêts lors du vote d'une subvention. Rappelons qu’un conseiller municipal doit se déporter s’il a intérêt personnel dans la délibération qui doit être votée***. Or, la pratique du déport semble ne reposer que sur l’initiative de chaque élu. Ainsi, par exemple, l’octroi d’une subvention a été votée par deux conseillers, par ailleurs président et membre du conseil d’administration de l’association bénéficiaire.

Les aides en nature doivent figurer dans les documents budgétaires

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les documents budgétaires doivent être assortis en annexe de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif. Les prestations en nature (par exemple mise à disposition d’une salle) répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Les avantages en nature devraient ainsi être valorisés dans l’annexe IV B1.7 du compte administratif.

*circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015.
**art. L. 1611-4 du CGCT.
***art. L. 2131-11 du CGCT.

Michel Degoffe le 24 septembre 2024 - n°2332 de La Lettre du Maire