Quelles exceptions pour équilibrer un SPANC par le budget principal Abonnés
Lettre n° 2161 du 05 janvier 2021
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit équilibrer son budget par des recettes équivalentes, les redevances, afin d’assurer l’équilibre budgétaire. L'article L.2224-2 du CGCT interdit la prise en charges de dépenses du SPIC par le budget général de l’EPCI. Cet artcile permet toutefois, à titre dérogatoire cette prise en charge :
- lorsque les exigences du service public conduisent l’EPCI à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des...
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Olivier Mathieu le 05 janvier 2021 - n°2161 de La Lettre du Maire
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