Gestion des digues par l’État : l’EPCI doit anticiper l’échéance de 2024 Abonnés
Lettre n° 2161 du 05 janvier 2021
La compétence de « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) comprend les quatre missions suivantes : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Rappelons que l'État (ou ses établissements publics), lorsqu'il gérait des digues, assure cette gestion pour le compte de l'EPCI compétent pendant dix ans, et ce sans contrepartie financière ; par conséquent, les EPCI doivent anticiper cette date butoir.
Conseil : afin de disposer des compétences techniques nécessaires et de mutualiser l’exercice...
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Olivier Mathieu le 05 janvier 2021 - n°2161 de La Lettre du Maire
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