L’incertitude contentieuse ouverte en 2019 par Daniel Cueff, maire de Langouët (601 habitants, Ille-et-Vilaine), qui avait pris un arrêté anti-pesticide sur le territoire de sa commune, a pris fin par une décision du Conseil d’État. Celle-ci permet enfin de faire jurisprudence en la matière, après que nombreuses décisions contradictoires ont été rendues par différents tribunaux administratifs. Dans l’affaire, le maire de Gennevilliers (46 907 habitants, Hauts-de-Seine) avait interdit l’utilisation de glyphosate et de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des jardins et espaces verts sur le territoire de sa commune. Le préfet du département a alors saisi le tribunal administratif pour suspendre l’exécution de son arrêté. Le Conseil d’État donne raison au préfet. En effet, il considère que la mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est une police spéciale qui a été confiée par la loi à l’État pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. En particulier, les autorités compétentes sont les ministres de l’Agriculture, de la Santé et de l’Environnement et, à l’échelle locale, le préfet. Par ailleurs, le Conseil d’État souligne que les effets de long terme de ces produits sur la santé sont, en l’état actuel des connaissances scientifiques, « incertains ». S’agissant d’un cas classique de concours entre, d’une part, la police administrative spéciale du préfet et, d’autre part, la police administrative générale du maire, le Conseil d’État arbitre en faveur du préfet.
Source : arrêt du Conseil d’État du 31 décembre 2020, req. n° 440923.
Déborah Thebault le 05 janvier 2021 - n°2161 de La Lettre du Maire
